1. DÉFINITIONS
Wizzimmo PRO MAROC est un produit géré par SNC FAH PRODUCTION 8 RUE SEBTA 20000 CASABLANCA
Wizzimmo PRO et SNC FAH PRODUCTION seront désignés par “le Prestataire”.
Le Client, utilisateur des prestations de Wizzimmo PRO, sera désigné par “le Client”.
2. OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition de son Client ses prestations.
3. ACCEPTATION
L’activation d’un compte Wizzimmo PRO par le biais d’un paiement en ligne,
d'un virement bancaire ou envois de cheque entraîne l'acceptation totale du
contrat liant le nouvel inscrit et le Prestataire.
4. DURÉE
Le contrat est souscrit pour une période définie par le montant du paiement effectué au prestataire. Les paiements s’entendent par tranche de 450 Dirhams HT donnant droit à un accès illimité aux services Wizzimmo PRO pour une période de 1 mois. Un paiement de 600 Dirhams HT ouvre donc un accès de deux mois au client. Les paiements sont effectués à l’ avance, chaque facture honorée déclenchant l’ouverture de l’accès.
Si le Client souhaite rompre le contrat, celui-ci peut simplement
cesser ses paiements, ou bien demander la suppression de son compte auprès
du prestataire. La reconduction du contrat a l’issu de la période
facturée n’est pas tacite. Le client sera prévenu de l’échéance 10
jours avant expiration du contrat, il est alors de la responsabilité du client
de renouveler ce dernier en effectuant un paiement en ligne, un virement bancaire
ou en envoyant un cheque.
5. RÈGLEMENT
Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés sur les pages de paiements.
Le règlement doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours après la date de première ouverture de compte (création des identifiants), faute de quoi le compte crée serait supprimé.
En ce qui concerne les renouvèlements de contrat, les règlements doivent être
effectués avant ou au jour d’expiration de ce dernier, faute de quoi certaines
fonctionnalités de Wizzimmo PRO seraient bloquées pour le client. En cas de
non paiement prolongé, le compte du client serait supprimé au bout de deux
mois, sans possibilité de récupération des données.
Le règlement des services et/ou produits se fait en Dhirams, soit par chèque,
soit par paiement en ligne (carte de débit ou crédit CB, VISA, MASTERCARD)
ou encore par virement bancaire.
Le paiement par chèque se fait à l’ordre de SNC FAH PRODUCTION
, et en Dirhams. Le Client peut directement l’envoyer à l'adresse suivante
:
SNC FAH PRODUCTION 8 RUE SEBTA 20000 CASABLANCA TEL 00212674000240 .
Les règlements par virement sont autorisés. Pour avoir les informations utiles à ce virement, le Client doit en faire la demande écrite par courriel à maroc@wizzimmo.com ou par voie postale à SNC FAH PRODUCTION 8 RUE SEBTA 20000 CASABLANCA TEL 00212674000240 .
6. OBLIGATION D'INFORMATION DU CLIENT
Le Client garantit que les données qu'il fournira au Prestataire sont justes et complètes.
Il s'engage à informer le Prestataire immédiatement de tout changement les
concernant et de confirmer sous quinzaine l'exactitude des données si le Prestataire
en fait la demande.
Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :
– nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax du Client ;
– nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax de l’agence immobilière si applicable.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
7. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire ou à tenter un tiers de le faire.
Le Client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété
intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines commandés via le Prestataire, ainsi que le contenu de son site web ou de ses e-mailings envoyés depuis son interface Wizzimmo PRO.
Sont prohibés les contenus relatifs notamment à :
– la pédophilie,
– la xénophobie sous toutes ses formes,
– des programmes piratés ( MP3, divx, cracks,warez ... ).
8. OBLIGATION DU PRESTATAIRE
L'exécution des prestations du Prestataire commence à compter de la réception du paiement, sous réserve d'un délai de mise en service de quatre jours francs.
9. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
9.1 Limite de garantie
9.1.1 Fermeture temporaire du site web
En cas d'un nombre de connexions trop important (flood du site), le Prestataire se réserve le droit de couper l’accès aux outils Wizzimmo PRO à tout moment sans préavis.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le
Client déclare connaître, le Prestataire ne peut en aucune manière être tenu
responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites ou de ralentissements,
de difficultés d'accès au site du Client.
Le Prestataire ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.
Cependant, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
9.1.2 Piratage
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le Prestataire.
9.1.3 Force majeure
Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
9.1.4 Indemnisation
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle du Prestataire qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct.
En tout état de cause, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le
Prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Dans tous les cas les demandes de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourront excéder le montant de la prestation.
9.2 Exonération de responsabilité du Prestataire
Le Client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web,
dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur au Maroc.
En aucun cas le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
– d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia
contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou
diffusés sur son espace web par le Client ;
– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du Client.
En cas de manquement des obligations du Client visées à l'article 7 du présent
document, le Prestataire se réserve le droit de mettre hors-ligne tout contenu
qu'il estimerait non conforme aux lois marocaines, internationales ou à la
netiquette, après mise en demeure de régularisation demeurée infructueuse
dans un délai de 3 jours francs à compter de l'envoi par courriel de la dite
mise en demeure.
En cas de poursuites civiles ou pénales à l'encontre du Client, le Prestataire devra suspendre sans préavis ses prestations à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
Dans les cas susmentionnés, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.
9.3 Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34),
le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification
et de suppression aux informations le concernant.
Pour tout renseignement, le Prestataire reste à sa disposition, soit par courriel
à l’adresse maroc@wizzimmo.com, soit
par courrier postal à l'adresse SNC FAH PRODUCTION AV DES FAR RÉSIDENCE
IMAN CENTRE 20000 CASABLANCA TEL 00212674000240
10. RÉACTUALISATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE
Les Conditions Générales de Vente sont actualisées.
Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être
sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se
rendre à l'adresse http://maroc.wizzimmo.com/wzipro/
Le Prestataire préviendra ses Clients, dans la mesure du possible, de toute
modification des présentes Conditions Générales de Vente, soit sur la page
d’accueil du site Internet, soit par email.
L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en
ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient
réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation.
Dans ce cas le Client aura la possibilité de résilier son contrat dans un
délai de trente jours selon les conditions de l’article 4 du présent document.
Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières Conditions Générales
de Vente seront mises en application par accord tacite entre les parties.
Si le Client n’est pas d’accord, il aura trente jours pour dénoncer cet accord
et il pourra se rétracter selon les conditions de l'article 4 du présent document.
12. RÉACTUALISATION DES TARIFS
Le Prestataire pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Les changements de tarifs ne touchent en aucun cas les contrats en cours d'exécution.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
13. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de différend relatif à la validité ou à l’application du contrat, les parties devront se soumettre à une conciliation, préalable à toute saisine juridictionnelle ou action contentieuse, devant permettre de trouver un accord amiable.
Le Client devra prendre contact avec le représentant légal du Prestataire.
Aucune des parties ne pourra saisir une autorité judiciaire, sans s’être soumise à cette conciliation.
L’action engagée par l’une ou l’autre des parties en inobservation de cette clause sera irrecevable, sauf en cas de référé légitime ou action en paiement des prestations.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De façon expresse et si le Client est un commerçant, il est donné attribution
exclusive de juridiction, au Tribunal de Casablanca.
15. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats y afférant sont
soumis au droit Marocain.
16. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou d'éventuelles conditions particulières étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée.
Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties.
On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.